Le cadre juridique

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Le bilan de compétences est un dispositif encadré par le code du travail : c'est une démarche qui s'inscrit dans le cadre de la formation professionnelle. Art. 6313 du code du travail et décret n°2026-126 du 24/02/2026

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Il peut être réalisé sur le temps de travail (accord nécessaire de l'employeur) ou hors du temps de travail.

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Il ne peut excéder 24h.

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