Consentement du bénéficiaire Un bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du bénéficiaire, volontairement exprimé. Le refus d'un salarié de consentir à un bilan de compétences ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Article L900-4-1 du Code du travail.
Principe de transparence Présentation des conditions de réalisation, du déroulement du bilan de compétences, la méthodologie, les outils et les tests réalisés
Principe de confidentialité Le consultant est soumis au secret professionnel. Le bénéficiaire n'est pas tenu d'informer son employeur de la réalisation d'un bilan de compétences sauf s'il le sollicite pour un financement ou si le bilan est préconisé par l'employeur.
Propriété des résultats du bilan Le bénéficiaire est propriétaire des résultats de son bilan. La transmission du document de synthèse à un tiers ne se fait qu'avec l'autorisation du bénéficiaire.
Absence de jugements de valeurs Le document de synthèse reste centré sur les faits, les constats du bénéficiaire, les comportements observables.
Les étapes du bilan Le bilan de compétences se déroule en 3 phases, conformément à l'article R900-1 du Code du tavail
Restitution des résultats du bénéficiaire L'intégralité des résultats est restituée au bénéficiaire. L'organisme prestataire a l'obligation de détruire les documents une fois le bilan réalisé (sauf accord écrit).